CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour – 25 mai 2023

Conditions Générales de Ventes de la Place de Marché « www.probooster.online »

Préambule

Le Fournisseur, l’Affilié et l’Acheteur sont entrés en contact sur la Place de Marché dont ils ont préalablement accepté les CGU qui les lient, chacun pour ce qui le concerne, à l’Opérateur.

• Le Fournisseur a souhaité vendre un ou plusieurs produits et services sur la plateforme ;
• L’affilié a souhaité promouvoir ces articles (les produits et les services) et les diffuser selon qu’il lui semble agréable ;
• L’Acheteur a souhaité passer une Commande au Fournisseur d’un ou plusieurs des Produits ou/et des services qu’il propose à la vente sur la Place de Marché.

C’est dans ce cadre qu’ils ont tous les trois (3) accepté, les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”).

Objet

Les CGV régissent la vente des Produits et des Services entre le Fournisseur et l’Acheteur réalisée via la Place de Marché. Ils régissent aussi les conditions de promotion et de diffusion d’annonces par les Affiliés. Leur objet est de fixer les droits et obligations de l’Acheteur, du Fournisseur et celui de l’Affilié dans le cadre de la conclusion de cette vente ainsi que de son exécution. Les CGV s’appliquent à toute vente de Produits et/ou Services  effectuée par un Fournisseur à un Acheteur ainsi qu’à toute promotion faite par un Affilié pour une annonce à publier sur le Site.

Documents Contractuels – Acceptation des présentes Conditions

Le Contrat est composé des CGV ainsi que des conditions particulières de vente de Produits et Services, telles que présentées sur la Place de Marché. En cochant la case prévue à cet effet lors de la passation de la Commande, l’Acheteur reconnait avoir lu les présentes et les accepter sans réserve. En cochant cette même case, tout utilisateur de la plateforme, qu’il soit Vendeur, Acheteur, Affilié ou tout autre intervenant, reconnait pareillement avoir lu les présentes et les accepter sans réserve. Il est informé qu’il a la possibilité de les imprimer ou de les enregistrer à des fins de conservation par ses soins de son exemplaire des présentes.

Règlement des ventes conclues sur la Place de Marché, des abonnements souscrits et autres services.

Les prix des Produits et des Services référencés sur la Place de Marché sont fixés librement par chaque Fournisseur, de bonne foi et dans le respect des lois et règlements applicables. Le prix des Produits et des Services est stipulé en FCFA et en Euros, et s’entend hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison pour chaque Commande sera mentionné au moment de la validation de la Commande par l’Acheteur. Le Fournisseur et l’Acheteur acceptent que le paiement des produits /services conclues sur la Place de Marché se fasse exclusivement via le service proposé par l’Établissement de Paiement Partenaire. En conséquence, l’Acheteur est informé que le règlement des ventes relatives aux produits et services sera réalisé sur un compte séquestre dédié ci-après dénommé « compte de cantonnement » après acceptation de sa Commande par le Fournisseur selon les modalités décrites ci-dessus.

Pour procéder au paiement des Produits/ Service ou à la souscription d’un abonnement sur le Site www.probooster.online, l’Acheteur ou le Souscripteur est dirigé sur une page récapitulant les informations nécessaires à la réalisation du paiement.

L’Acheteur reconnaît qu’il a l’obligation de valider ou émettre ses réserves sur le(s) Produits / Services reçus dans un délai maximum de 3 jours ouvrés et accepte que l’acceptation de la livraison sans réserve entraîne le reversement des fonds séquestrés par l’Établissement de Paiement Partenaire au Fournisseur. En cas de réserve de la part de l’Acheteur, le reversement des fonds séquestrés sera suspendu jusqu’à résolution du litige qui sera alors ouvert entre le Fournisseur et l’Acheteur concerné. En tout état de cause, à défaut de notification contraire de l’Acheteur dans un délai total de 3 jours à compter de la date de notification de l’expédition, la livraison sera réputée conforme à la Commande en quantité et en qualité. De la sorte, l’Établissement de Paiement Partenaire déclenchera alors le reversement des fonds séquestrés par l’Établissement de Paiement Partenaire au(x) Fournisseur(s).

Nous informons les Clients et souscripteurs d’abonnements que ce droit de réserve ne peut être exercé ni pour les Produits téléchargeables ni pour les abonnements proposés sur le Site Web. Une information claire est donnée sur la page de présentation de chaque produit ou du service concerné.

Obligations des parties

Obligations du fournisseur : En sus des obligations prévues dans les CGU, le Fournisseur s’engage et garantit également :

• S’identifier auprès des Acheteurs comme agissant en qualité de professionnel ;
• Qu’il ne vendra sur la Place de Marché que des Produits ou Services pour lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre et plus généralement qu’il est autorisé à commercialiser les Produits sur la Place de Marché. Le Fournisseur garantit notamment qu’il ne propose à la vente sur la Place de Marché aucun produit ou service contrefaisant au sens du Code de la propriété intellectuelle ou tout produit dont la commercialisation est limitée en vertu des dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles en vigueurs en République du Bénin ;
• Que les Produits ou Services qu’il offre à la vente sur la Place de Marché et leurs emballages et étiquetages ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations et normes applicables en République du Bénin, et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers ;
• Faire ses meilleurs efforts pour livrer les Commandes qu’il aura accepté et qu’il informera sans délai l’Acheteur en cas de délai supplémentaire à prévoir ;
• Que les Produits ou les Services proposés sur la Place de Marché sont conformes aux dispositions légales, réglementaires et normatives applicables en République du Bénin;
• Qu’il informera sans délai les Acheteurs, ainsi que l’Opérateur, de tout risque que pourrait générer l’un de ses Produits / Services, notamment en matière de sécurité et de santé, et ce dès qu’il en aurait connaissance, ces Produits/Services devront être immédiatement retirés de la Place de Marché ;
• Respecter les lois et règlements qui lui sont applicables, en sa qualité d’opérateur économique et au regard des Produits qu’il propose à la vente sur la Place de Marché ;
• Mettre à disposition des Acheteurs toutes les informations nécessaires et/ou devant être portées à leur attention ainsi que toutes les mentions légales obligatoires pour la vente de ses Produits / Services;
• Mettre en place un système de traçabilité efficace de ses Produits / Services (au lot) et conforme à la règlementation applicable en République du Bénin;
• Traiter les Commandes (les accepter ou les refuser) dans un délai raisonnable
• S’agissant des Commandes acceptées, les expédier et les livrer dans les délais convenus avec l’Acheteur au moment de la Commande ;
• Informer sans délai l’Acheteur, et le cas échéant l’Opérateur, de toute difficulté relative à l’exécution de la Commande ;
• Assumer toute obligation légale mise à sa charge en tant que vendeur (garantie légale de conformité, des vices cachés, etc.)
• Honorer à toutes autres obligations matérielles et financières vis-à-vis de la plateforme qu’il s’agisse de la souscription à un abonnement ou du règlement des droits et commissions de vente diverses.

Obligations des Acheteurs/ Affiliés : En sus des obligations prévues dans les CGU, l’Acheteur ou l’Affilié s’engage et garantit également :

• Qu’il est en mesure de contracter avec le Fournisseur et de respecter ses engagements, notamment financiers, avec ce dernier à la date de passation de Commande ;
• A payer le prix total de toute Commande passée auprès du Fournisseur ou de tout abonnement souscrit dans les conditions et délais applicables ;
• A prendre livraison et réception les Produits / Services objets de sa Commande ;
• Assumer toute obligation légale mise à sa charge en tant qu’Acheteur ou Affilié.

Responsabilité et litiges

Responsabilité : Le Fournisseur, l’Affilié et l’Acheteur sont responsables l’un vis-à-vis de l’autre dans les conditions et les limites de la règlementation applicable, notamment au regard de la nature des Produits / Services ou de la qualité du Fournisseur et/ou de l’Acheteur.

Gestion des litiges : De manière générale, toutes les parties s’engagent à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir leurs obligations respectives et qu’ils feront leurs meilleurs efforts pour résoudre amiablement leur litige. Pour ce faire, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Fournisseur, de lui adresser toute demande, réclamation relative aux Produits / Services commandés en utilisant, le cas échéant et s’il est disponible, l’outil de messagerie mis à disposition sur la Place de Marché, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours. En tout état de cause, le Fournisseur et l’Acheteur font leur affaire personnelle de la résolution du différend qui les oppose sans impliquer l’Opérateur qui est tiers à la vente conclue entre le Fournisseur et l’Acheteur.

Données personnelles

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, les Parties pourront être amenées à collecter et à traiter des données à caractère personnel d’une Partie ou de son personnel. Chaque Partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles en vigueur en République du Bénin.

Tarifs FedaPay

Tous les utilisateurs de www.probooster.online devront savoir que toutes les opérations de paiement et/ou de reversement de fonds réalisées aux travers de la plateforme www.probooster.online sont soumis aux tarifs FedaPay ci-dessous indiqués.

En cas de modifications de ces tarifs par FedaPay, les nouveaux tarifs sont ceux qui seront en vigueur. Les internautes sont invités à visiter et confirmer les tarifs appliqués par FedaPay sur la page suivante : https://www.fedapay.com/tarifications/?v=ddd70bbaf5be 

Durée – Résiliation

Les présentes CGV entrent en vigueur dès leur acceptation et resteront en vigueur pour la durée nécessaire à l’exécution de la vente et de ses suites.

En cas de manquement, les Parties peuvent résoudre le Contrat dans le respect des dispositions du Code civil en République du Bénin. Elles s’obligent à en informer sans délai l’Opérateur.

Force majeure

En cas de force majeure, les obligations du Fournisseur seront suspendues pendant la durée de survenance du cas de force majeure considéré. Les cas de force majeure incluent, sans que cette liste ne soit limitative, les événements reconnus comme tels par les tribunaux béninois, les attaques pirates informatiques, les catastrophes naturelles, les actes de guerre, les troubles menaçant le maintien de l’ordre public, les épidémies, les incendies, les inondations et les autres catastrophes naturelles, les actions de l’État, les grèves et les problèmes techniques et électriques externes à l’Opérateur et empêchant toute communication. Le Fournisseur fera ses meilleurs efforts pour informer l’Acheteur en cas de survenance d’un des évènements susvisés. Il s’oblige à en informer sans délai l’Opérateur. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d’un délai de trois jours ouvrés, l’Acheteur aura la faculté de résilier le présent Contrat par notification adressée au Fournisseur avec accusé de réception.

Droit Applicable – Juridiction Compétente

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit béninois. Les Parties excluent expressément l’application de la Convention de l’OHADA et de l’ONU sur les contrats pour la Vente Internationale de marchandises, toutes les lois nationales visant à appliquer ladite Convention ainsi que les règles de conflit de loi éventuellement applicables. Tout litige auquel les CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur cessation, leurs conséquences ou leurs suites, devra faire l’objet, préalablement à toute action en justice, d’une recherche de solution amiable entre les Parties dans un délai de 60 (soixante) jours. A défaut d’accord amiable, les litiges ci-dessus visés auxquels les CGV pourraient donner lieu seront soumis à la compétence des Tribunaux de Cotonou, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont quant à elles toute leur force et leur portée.